ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)

Le présent accord de confidentialité est conclu entre

3D Print Italia S.r.l. dont le siège social est à Rimini (RN) Via Euterpe 3Q, 47923 Numéro de TVA, Code  Fiscal et R.I. 03616700401,  Bureau du registre des sociétés de Rimini  R.E.A. 300891 et le "client",  et les deux "parties" conjointement.
Étant donné que :

• PolyD est la marque de 3D Print Italia S.r.l. spécialisée dans la réalisation de projets d'impression 3D ; 
• aux fins du présent accord, PolyD signifie à la fois PolyD et 3d Print Italia s.r.l. ;
• e client est intéressé par l'utilisation du service offert par PolyD et, à cette fin unique et exclusive, doit mettre à la disposition de PolyD des informations confidentielles telles que définies ci-dessous ;
• aux fins du présent accord, le client reconnaît et accepte que la production du produit commandé (impression 3D) soit réalisée par 3d Print s.r.l., société de droit saint-marinais ayant son siège social à Acquaviva (RSM) Strada del Lavoro, 41, créée le 15 mars 2006, enregistrée le 21 mars 2006 sous le n° 4141 du registre des sociétés, code des opérateurs économiques 20476 ; 
• aux fins du présent accord, toutes les informations, actes, documents et données de toute nature (sous toute forme transmise, orale, papier ou électronique) transmis par le client à PolyD pour l'exécution de son service sont définis comme des informations confidentielles. Les informations, actes, documents, nouvelles et données dont la divulgation est requise par la loi ou par la mise en œuvre d'une mesure de l'autorité publique ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme confidentiels ;
• aux fins du présent accord, on entend par "fichiers" les fichiers portant l'extension .stl /.stp ;
• toutes les informations confidentielles, telles que décrites ci-dessus, sous quelque forme que ce soit, communiquées par le client à PolyD, sont et restent la propriété exclusive de la partie qui les détient.
• la mission de PolyD est de fabriquer le produit demandé par le client en défendant et en garantissant sa propriété intellectuelle. Le protocole de protection PolyD est un procédé de fabrication exclusif qui protège la confidentialité du client : ce protocole, mieux décrit plus loin à l'article 2 de cet accord, permet l'impression 3D protégée ;

Cela étant dit, les parties susmentionnées confirment qu'il est nécessaire de conclure le présent accord de confidentialité afin de protéger le client et d'assurer le traitement des informations confidentielles qui seront transmises à PolyD pour l'exécution de ses prestations.

ARTICLE 1 – Préambule
Ce préambule  est une partie intégrante, substantielle et inséparable du présent accord.

ARTICLE 2 – Obligations de confidentialité et Protocole de Protection PolyD 
PolyD a l'obligation de protéger au mieux les informations confidentielles du client et donc la propriété intellectuelle du client à travers l'utilisation du Protocole de Protection de PolyD, qui confirme avec cet accord qu'il a également une obligation envers le client.
Grâce au Protocole de Protection Polyd, 3D Print Italia S.r.l. garantit que :

• une fois que PolyD, au moyen de l'impression 3D faite par 3d print s.r.l., a réalisé le projet du client, elle ne conserve aucune copie des modèles produits ;
• le client qui se connecte à la plate-forme utilise les fonctionnalités du Configurateur et a accès à un espace utilisateur réservé, protégé et exclusif ;
• le client a le contrôle total des fichiers téléchargés ; il sait toujours où ils se trouvent, depuis le moment où il effectue le téléchargement jusqu'à la livraison de la commande ;
• après la livraison, PolyD et 3d print s.r.l. suppriment le fichier de leurs systèmes de production : il n'y a aucune raison de le conserver car il reste disponible dans la zone réservée du client ;
• le processus de commande est structuré de manière à garantir la confidentialité du client (la commande est associée à un code unique, qui accompagne la réalisation du produit tout au long de la phase de production, sans référence explicite aux données personnelles du client ; la commande du client est emballée dans des colis  anonymes ; lors de l'expédition, la logistique génère le document de transport à partir du code unique, lorsque le paquet a déjà été fermé et emballé ; la facture est générée suite à l'émission du document de transport) ; 
• afin de protéger davantage le client, s'il veut réimprimer son projet, il doit envoyer à nouveau le fichier à PolyD. 

ARTICLE 3 – Droit de restitution et de destruction des informations confidentielles
Sans préjudice des dispositions de l'article 2) du présent accord, le client a le droit de demander, à tout moment et sans préavis, la restitution ou la destruction immédiate de toute information confidentielle transférée ou acquise par PolyD sur tout support physique ou plate-forme.
Il est expressément interdit à PolyD de refuser, d'entraver ou d'empêcher de toute autre manière la restitution ou la destruction et de conserver des copies, des extraits ou des reproductions, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, des informations confidentielles dont la restitution ou la destruction a été demandée par l'autre partie.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle
PolyD reconnaît que la simple communication ou l'apprentissage d'informations confidentielles ne constitue pas un titre permettant de revendiquer des droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur ces informations confidentielles ou sur les inventions, développements, applications, améliorations, divulgations et utilisations qui en découlent.

ARTICLE 5 – Divulgation requise par l'autorité
Le client reconnaît que les informations confidentielles transmises à PolyD ou A 3D print s.r.l. peuvent être demandées par une autorité gouvernementale ou judiciaire à PolyD ou A 3D print s.r.l.. Le client accepte d'être coopératif et reconnaît que PolyD et 3d Print s.r.l. transmettront les informations confidentielles demandées par l'Autorité en leur possession.

ARTICLE 6 – Aucune obligation autre que la confidentialité
Cet accord de confidentialité n'impose aux parties aucune autre obligation que celles expressément prévues. Par conséquent, cet accord ne comporte aucune obligation contractuelle d'acheter, de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des produits ou des services.

 ARTICLE 7 – Durée du présent accord
En ce qui concerne le processus de commande uniquement, le présent accord est considéré comme valide et contraignant entre les parties pendant un an à compter de la date de sa signature. La non-publication du travail commandé par le client et la propriété exclusive de l'information par le propriétaire seront toujours garanties.

ARTICLE 8 – Domiciliations et communications
Toutes les communications concernant le présent accord sont faites par écrit au domicile de l'autre partie, sauf disposition contraire écrite, envoyée et reçue par l'autre partie :
A) pour 3D Print Italia S.r.l. : Rimini (RN) Via Euterpe 3Q (Italie)
B) pour le  client : _____________________________________________________

ARTICLE 9 – Dispositions finales
Le présent accord remplace et annule tout accord antérieur entre les parties ayant le même objet.
La nullité éventuelle de certaines clauses ne déterminera pas leur nullité totale, sans préjudice de l'engagement des parties à remplacer les clauses nulles par des accords aussi équivalents que possible.
Toute modification du présent accord, pour sa validité et son efficacité, doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel 3D Print Italia S.r.l. a son siège social, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois ("les lois applicables").
Sans préjudice des dispositions impératives de la loi, en cas de litiges en rapport avec le présent accord sur la protection de la vie privée, le tribunal compétent sera le tribunal de Rimini où 3D Print Italia S.r.l. a son siège social.
Sans préjudice du droit de déposer une plainte devant un tribunal, le CLIENT et 3D Print Italia S.r.l. s'engagent à faire tous les efforts raisonnables pour parvenir à un règlement amiable du litige.

3D Print Italia S.r.l.
dont le siège social est situé à
Via Euterpe 3Q,
47923 Rimini RN
(Italie)
TVA, CF et R.I. 03616700401,
Bureau du registre des sociétés de Rimini R.E.A. 300891
Client ________________________________________________________________
Signature______________________________________________________________

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COMMENT FONCTIONNE LA SIGNATURE NDA?

Si vous avez décidé de commander vos Pièces sur PolyD:

• téléchargez vos fichiers d'impression 3D dans PolyD Devis;
• choisir le matériau, le temps de production, le contrôle des fichiers;
• ajouter les produits au panier;
• compléter la commande, vérifier l'adresse de livraison et cliquer sur continuer.

Vous vous trouverez sur la page suivante avec le bouton "SIGNER L'ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ". 

Procédez et cliquez sur le bouton. Une liste déroulante comme celle ci-dessous apparaîtra, avec la date et les informations du signataire.
Cliquez sur "CLIQUEZ POUR SIGNER ET IMPRIMER L'ACCORD DE NDA".

Votre clic signe automatiquement la convention sans que vous ayez à imprimer le document, le signer et nous le renvoyer. C'est simple, n'est-ce pas ?

Lorsque vous signez, vous pouvez imprimer l'accord que vous avez signé avec nous, si vous le souhaitez.

Continuez ensuite avec le paiement, après avoir accepté les conditions de vente.

Dans votre compte vous pouvez - à tout moment - trouver la trace de la signature de l'accord de confidentialité, comme vous pouvez le voir dans l'image suivante.

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